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Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par Square Créatif via son site www.square-creatif.com à la disposition du public, majeur et non professionnel et concernent la vente à distance de produits de loisirs créatifs. Square Créatif se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de Square Créatif, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.


ARTICLE 2 - Prix

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils s'entendent "Toutes Taxes Comprises". Le calcul des frais de port est décrit dans notre page dédiée aux frais de livraison. Ceux-ci dépendent notamment de la nature des produits expédiés, du poids total, du volume et du pays de livraison


ARTICLE 3 - Conditions de Paiement

Le paiement s’effectue par :

- PayPal à l'aide de votre votre compte PayPal ou par carte bancaire. PayPal est responsable des transactions de paiement via son serveur https sécurisé.

- Virement bancaire nos coordonnées bancaires vous sont communiquées quand vous choisissez ce mode de paiement

- Chèque à l’ordre de Square Créatif S.A.S

Pour le chèque et le virement bancaire, les commandes seront validées et expédiées après encaissement des fonds par Square Créatif S.A.S.

En cas de défaut de paiement de toute ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, Square Créatif se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à Square Créatif, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.


ARTICLE 4 - Réserve de Propriété

Square Créatif conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 5 - Commande - Disponibilité

Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de Square Créatif par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande. Square Créatif se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le Client. Square Créatif accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et pour un montant minimum d'achat de produits de 8 € HT (Huit Euros Hors Taxes). Square Créatif informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit.

 

ARTICLE 6 - Livraison

La livraison de nos produits est limitée aux pays définis dans notre annexe "Livraison". Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit dès lors que ce dernier est indiqué comme étant disponible. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Square Créatif ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement de ces délais purement indicatifs. La commande est réputée expédiée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de l'expédition. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par Square Créatif. Les livraisons auront lieu du lundi au samedi sans engagement d'horaire précis. Il lui appartient d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou dans un délai de 24H, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur la facture, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les deux jours après la livraison. Square Créatif se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

 

ARTICLE 7 - Retour

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du Produit concerné.

Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine.

Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du Client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Square Créatif.

Au choix du Client et après validation de Square Créatif, il sera procédé :

- à un échange du Produit

- ou au remboursement du Client

- ou à l'émission d'un bon d'achat équivalent

Le respect de la présente procédure est pour Square Créatif, une condition essentielle à la validation d'un retour.

 

ARTICLE 8 - Garantie

Vis-à-vis du client non professionnel, tous les articles sont soumis à une obligation légale de conformité, conformément aux articles L.211-1 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité

Square Créatif ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Square Créatif ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de Square Créatif et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.


ARTICLE 10 - Informatique et Libertés

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Square Créatif S.A.S. . La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.


ARTICLE 11 - Droit applicable et Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Vienne (38) sera seul compétent.

 

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